Note SIVOM du 6 Novembre 2009

Institution de la TEOM par le SIVOM DE LA RIVE SUD


Statuts du SIVOM :

depuis le 24.05.1982, le SIVOM a pour compétence (article 2-2°) : « collecte et élimination des ordures ménagères ». Compétence jamais modifiée.


Observations de la CRC en octobre 1999 : rappelle que le SIVOM n’exerce pas ses compétences

Lettre du Préfet : 09.04.2001 : la compétence des ordures ménagères n’est toujours pas exercée par le SIVOM.

Lettre du Préfet : 17.07.2007 : contestation par le Préfet des investissements budgétaires des communes pour les ordures ménagères puisque c’est le SIVOM qui doit exercer la compétence.

Délibération du 26.09.2007 : exercice effectif par le SIVOM de la compétence statutaire ordures ménagères à compter du 01.01.2008. En l’absence d’informations de la Commune d’A lbitreccia, le transfert n’intervenait pas à cette date.
Délibération 18.09.2008 : Engagement d’une mission relative à l'étude des conséquences juridiques, techniques, financières et budgétaires de la mise en application par le SIVOM de sa compétence en matière de collecte et d'élimination des ordures ménagères, épaves et monstres, organisation et gestion du tri sélectif.
(en réalité, mission démarrée en juin 2008 )

11.06.2008 :

12.06.2008 : recueil des informations des communes sur le budget de leur service (Coti-Chiavari, Grosseto-Prugna, Pietrosella), à l’exception de la commune d’Albitreccia qui ne fournit aucune information.

Délibération du 18.09.2008 : étude sur la mise en place du service ordures ménagères (les délégués d’Albitreccia sont absents)

Délibération 13.10.2008 (les délégués d’Albitreccia sont absents) : connaissance prise du rapport d’études, institution par le SIVOM de la TEOM à compter du 01.01.2009.

Courrier au Maire d’Albitreccia (16.10.2007) : notification de la délibération du 26.09.2007 prise en application de la position du Préfet du 17.07.2007 :

"dès lors qu’il apparaît que les budgets des communes ne peuvent plus porter de dépenses ou de recettes relatives au service de collecte et d’élimination des ordures ménagères, il convietn que vous établissiez l’invetnaire du patrimoine et des engagements souscrits afin de préparer leur reprise par le SIVOM au plus tard le 1er janvier 2008. J’(ai parallèlement saisi les trésoriers de Ajaccio Rural et Santa Maria Siché et vous transmet sous ce pli copie de ces courriers. Compte tenu des délais à la mise en place de ce service ... ces éléments devront être remis au SIVOM avant le 15.11.2007."

Courrier au Maire d’Albitreccia (29.10.2008) :

"Je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires afin que la commune se prononce sur ... la passation de la compétence ordures ménagères (ci-joint modèle de pv de mise à disposition ..."
Courrier au Maire d’Albitreccia (22.12.2008) :

"Afin que le SIVOM puisse assurer à effet du 01.01.2009 la compétence ordures ménagères, il convient que vous adressiez avant le 31.12.2008 les éléments d’information suivants : inventaire, contrats souscrits pour l’exploitation du service, identité des agents, ... Je vous rappelle que les budgets des communes pour 2009 devront être votés hors TEOM puisque celle-ci est directement perçue par le SIVOM et que les états d’inventaire ... devront donner lieu ... à délibération et convention de mise à disposition... S’agissant des conditions d’exécution du service dès le 01.01.2009, en fonction des éléments que vous communiquerez au SIVOM avant cette date la collecte et l’élimination ne subiront aucune modification dès lors que les informations et moyens nécessaires auront été mis à disposition du SIVOM."

Courrier au Maire d’Albitreccia (19.01.2009) :

« Dans le cadre de la compétence collecte et élimination des déchets ménagers, le SIVOM DE LA RIVE SUD qui a vocation à percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2009 vous a demandé communication d’informations techniques et financières et soumis des projets de conventions de mise à disposition portant tant sur le personnel actuellement affecté au service que sur les biens mobiliers et immobiliers y afférents.

Sans information sur les charges actuelles du service communal, un taux de TEOM a été voté pour 2009 en fonction des bases connues de votre Commune et afin de permettre au SIVOM de faire face à des charges du service estimées par référence aux données disponibles des 3 autres communes du SIVOM. Si vous estimez que ce taux ne correspond pas aux besoins de financement du service de votre commune, il convient que vous nous adressiez dans les meilleurs délais toute information utile, dont notamment les charges réelles 2008 afférant au service.

En outre, afin de permettre la reprise par le SIVOM DE LA RIVE SUD des engagements antérieurement souscrits par votre Commune, il convient que vous communiquiez une copie des contrats de toute nature (emprunts, apport de déchets, assurances, ...) qui doivent être repris pour que votre Commune n’en assume plus la charge, ainsi que l’état détaillé des biens mobiliers et immobiliers du service (qualité et valeur nette comptable notamment) destinés à être repris ou mis à disposition du SIVOM.
Enfin, s’agissant du personnel, sauf si les agents affectés souhaitent un détachement ou une mutation, il est prévu dans un premier temps qu’ils soient mis à disposition du SIVOM à des conditions équivalentes à celles actuellement servies par la Commune. Si vous retenez cette solution, le projet de convention de mise à disposition qui vous a été soumis à la suite de la délibération du 13.10.2008 du Conseil syndical doit être renseigné notamment des indications suivantes pour chaque agent mis à disposition : catégorie, grade, ancienneté, avantages collectifs ou individuels financiers, droits à congés acquis et restant, taux d’occupation par le service de collecte et d’élimination des déchets ménagers, ...
Ces dispositions ont pour objectif de permettre à votre Commune, tout en bénéficiant d’un service à qualité inchangée (maintien des tournées, des conditions de collecte et d’élimination, agents affectés, saisonnalité du service, ...), de ne plus en assumer les charges dès le mois de janvier 2009. En ce qui concerne les agents mis à disposition, ce dispositif est de nature à permettre au SIVOM de rembourser au budget de la Commune, sans décalage de trésorerie, les montants acquittés par la Commune. »


Délibération 13.02.2009 :
« Le Président présente le projet de modèle de convention de mise à disposition qui a été établi.

Puis, il détaille aux conseillers syndicaux chacun des moyens mobiliers, immobiliers et en personnel qui pourraient être mis à disposition du Sivom pour l’exercice de la compétence, pour chacune des communes de COTI CHIAVARI, GROSSETO PRUGNA et PIETROSELLA et les modalités de gestion du service qui en résultent.

Il indique que, à la suite de la procédure engagée par la Commune de ALBITRECCIA à l’encontre de la délibération du conseil syndical quant à l’institution au profit du SIVOM DE LA RIVE SUD de la TEOM, il avait été demandé à la Commune de communiquer les éléments permettant notamment d’élaborer la convention spécifique de mise à disposition pour cette Commune, lui permettant de faire prendre en charge par le SIVOM ceux de ses moyens qui sont actuellement utilisés par le service. En effet, la COMMUNE DE ALBITRECCIA avait tenté de faire valoir en référé, demande rejetée par le Président du tribunal administratif de Bastia qu’elle ne disposerait plus des ressources pour faire face aux dépenses du service. Or, le projet de convention de mise à disposition vise précisément à organiser le remboursement par le SIVOM DE LA RIVE SUD au profit de la Commune des charges qu’elle aurait assumées et la prise en charge de ces moyens afin de ne pas grever le budget communal. L’absence de toute information en provenance de la Commune de ALBITRECCIA la pénalise elle-même en lui faisant supporter des charges que le SIVOM assume pour toutes les autres communes membres.

De même, en raison de la contestation par la Commune de ALBITRECCIA du taux de la TEOM qui avait été fixé par le conseil syndical au vu des seules données à sa disposition, il a été demandé à nouveau à la Commune de communiquer le détail de son budget pour modifier, si nécessaire, le taux de la TEOM applicable à ses redevables. Le Président indique qu’à ce jour, aucune information n’a été communiquée et que si cette situation se prolonge au-delà du 15 mars prochain, il ne sera plus possible de modifier le taux de la TEOM applicable pour la Commune de ALBITRECCIA au titre de l’exercice 2009 en raison des dates limites des décisions en matière de taxes et de taux d’imposition (31 mars). »


DETERMINATION DU TAUX DE TEOM :

Le conseil syndical a fixé le taux de TEOM applicable à chaque commune en fonction des informations communiquées par toutes les communes (à l’exception d’Albitreccia qui a considéré qu’elle n’avait pas à communiquer son budget puisque le SIVOM n’exerçait pas la compétence ordures ménagères).

Le 13.10.2008 le conseil a ainsi fixé les taux pour les 3 communes dont il disposait des informations et pour Albitreccia en fonction de la moyenne des données des 3 autres communes rapportées à sa population (1.226h) et aux bases connues en 2007 :