En Résumé la Procédure de Remboursement du Trop Demandé, vue du contribuable

Nous sommes encours de réglage de la procédure et revenons vers vous dès qu'elle est arrêtée.

Chaque Contribuable assujetti à la Taxe des Ordures Ménagères en 2009 sur Albitreccia :

1. reçoit du SIVOM à l'adresse postale de son Avis de Taxe Foncière une lettre lui indiquant le montant du Dégrèvement.
2. fournit en retour au SIVOM ses coordonnées bancaires (Rib) et la copie de la 1ère page de son Avis d'Imposition
3. reçoit du SIVOM le Montant du "Trop demandé" au titre de la TEOM 2009
• par exemple au 15 Janvier 2010
4. s'il ne l'a déjà fait, règle alors à la Trésorerie Ajaccio Rural le montant de son Avis d'Imposition Foncière initiale
   
• par exemple avant le 31 Janvier 2010
  

Exemple concret :

• un contribuable dont le bien a une valeur locative de 2.000€
• a reçu un avis de Taxe Foncière d'environ  800€ pour 2009 sur le bâti
• dont   21,96% * 2.000 = 439€ pour la TEOM
• devant être réglée au 15 décembre 2009

• recevra du SIVOM   2.000*(21.96%-15.67%) = 439€ - 313€ = 126€
• par exemple au 15 Janvier 2010
• devra régler au plus tard au 31 Janvier 2010, (s'il ne l'a déjà fait), la Taxe Foncière initiale 2009, soit dans cet exemple 800€
• par exemple au plus tard le 31 Janvier 2010

Au total il aura déboursé pour 2009 au 31 Janvier 2010   
                                    800€ - 126€ = 674€