Forum RCFM 8hr50 et proposition du SIVOM

Un représentant du Collectif a pu relayer nos demandes juste après le journal de 8hr30,
 journal qui lui même faisait référence à la réunion dont nous avons été exclus hier en début d'après-midi et au cours de laquelle l'Administration a une nouvelle fois qu'elle refuser toute mesure générale vis à vis des Contribuables d'Albitreccia.

Le Président du SIVOM a pu présenter en direct l'alternative qu'il étudie en ce moment pour palier à ce refus persistant de lancement de la procédure automatique corrective par l'Administration.

Cette option de contournement de la procédure automatisée est généreuse de la part du SIVOM mais

• elle ferait peser sur les les Services Fiscaux, 
• les Contribuables 
• et surtout le SIVOM une charge considérable, rappelons que le SIVOM a une permanence administrative certes efficace mais extrêmement légère (une personne)
• le cas de chaque contribuable serait
•  instruit 
• et traité séparément
•  selon qu'il 
• aurait 
• ou non réglé totalement à l'échéance de son avis le montant qui y est inscrit
• le SIVOM devrait se substituer à l'Administration et recevoir pour chaque Assujetti
• l'avis d'imposition provisoire ou la valeur locative certifiée par l'Administration
• la preuve du paiement 
• les contribuables ayant réglé en totalité l'Avis Provisoire seraient remboursés de la différence entre le taux 2009 provisoire : 21.96% et le taux définitif  : 15.67%, au cours du 1er trimestre 2010.
• les contribuables ayant appliqué d'eux-mêmes un dégrèvement (qu'ils calculeraient chacun sur le montant de leur taxe foncière en appliquant le taux corrigé de 15,67% à la colonne ordures ménagères)  joindraient à leur paiement corrigé au centime près une demande de dégrèvement
• cette demande écrite, 
• validée par l'Administration 
• serait transferrée au SIVOM, 
• avec  le montant exact de la somme réellement versée
• Le SIVOM se substituerait à l'Administration et
• instruirait la demande
• rembourserait 
• ou facturerait au centime près
• directement chaque Contribuable du trop perçu/moins perçu

Cette généreuse procédure SIVOM de contournement de la procédure automatique dont dispose l'Administration,

• pourrait réduire de 12 à 3 mois le remboursement de l'avance de  trésorerie de 126.500€ que nous réclame collectivement l'Administration au 15 Décembre

mais

• nous placerait dans l'insécurité juridique et financière, les services de l'Etat devant l'approuver préalablement et il n'est pas certain qu'ils le fassent avant l'échéance ni même qu'ils souhaitent sur le fond autoriser le SIVOM à facturer/rembourser directement les Contribuable
• elle ne résout pas le problème de la double peine pour les mensualisés, les 10 appels de taxe foncière pour 2010 n'étant pas recalculés
• elle ne résout pas le problème de la double charge de la subvention prélevée à tort sur le Budget Communal