Procés de la Mairie d'Albitreccia contre le Préfet de Corse

En tentant de comprendre les raisons du triplement de notre Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères nous rencontrons à chaque étape le refus de notre Mairie de confier le Traitement de ses Ordures Ménagères au Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Rive Sud.

 

Nous n'avons pas a juger des arguments

• de notre commune 
• contre ceux
• du Préfet
• de la Chambre Régional des Comptes
• des Tribunaux,

mais nous n'avons pas non plus à en subir les conséquences financières.

 

 

Date des étapes principales de la dernière actions consultables au Tribunal Administratif de Bastia :

 

• 20/12/2008   Délibérations de la Commune relative à la Compétence Collecte et Traitement des Ordures Ménagères
• 02/03/2009   Arrêté Préfectoral mettant à Jour les statuts du SIVOM
• 14/04/2009   Requête du Préfêt en annulation des délibérations d'albitreccia du 20/12/2008
• 30/04/2009   Requête de la Commune d'Albitreccia d'annulation de la décision du Prefet du 2 mars 2009 pour Excès de Pouvoir  de la mise à jour des Statuts du SIVOM
• 09/07/2009   Audience
• 20/07/2009   Jugement Tribunal Administratif de Bastia   :  la Mairie Albitreccia perd sur le Fond : le SIVOM a la compétance Ordures Ménagères
• 22/07/2009   Notification du Jugement
• 22/10/2009   Transmission Appel de la Mairie d'Albitreccia au Pdt Cour Administrative d'Appel de Marseille

 

Cet Appel du 22 Octobre peut assez logiquement nous laisser supposer, que notre Mairie refuse toujours de signer la Convention Ordures Ménagères avec le SIVOM malgré les demandes répétées de

• la Chambre Régional des Comptes
• du Préfet
• du Tribunal Administratif d'Ajaccio

Dans le pire des cas pour le contribuable ceci peut nous placer dans la douloureuse situation de devoir régler à la fois les

• 441.954€
• qui nous sont légalement facturés par le SIVOM (voir jugement)
• dont nous ne pourrons discuter le règlement avec la Trésorerie Ajaccio Rural dans les prochains jours (solde appelé le 15 décembre)
• et ce tant que dure  le désaccord entre notre Mairie et le Prefet
• les dépenses Ordures Ménagères pour Albitreccia et les 5 autres communes
• dont les factures en l'absence de convention resteraient à la charge de notre commune.
• nous espérons en connaître le coût réel à la réunion de ce matin, 
• la Mairie les estimait dans son budget  2009 à 396.967€

Ces 838.921€  reprentent plus de 5,6 fois ce que nous avons réglé en 2008 !

Cette situation pourraient se perpétuer autant d'années que se poursuivront les procédures...

 

Ci dessous 2 extraits des très nombreuses pièces du dossier

• Requête du Prefêt du 14 avril 2009 en Annulation des délibérations du conseil d'Albitreccia du 20décembre 2008
• Conclusions du Tribunal Administratif de Bastia du 20 juillet 2009 (cliquer sur les images pour agrandir).